Les régles, les lois, les décrets...

[webmaitre]

Les élections municipales auront lieu les 9 et 16 mars 2008. Visualiser le décret
Le dépôt des listes doit être effectué le vendredi de la semaine précédent le premier tour du scrutin.

Villes de moins de 3 500 habitants (ce qui notre cas) :
Sont élus au premier tour tous les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (et au moins 25% des inscrits).
Au second tour, sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les électeurs peuvent rayer des noms ou panacher les candidatures. (voir ci-dessous)

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les candidatures isolées sont permises et on peut voter pour un non candidat.
Dans ces communes, la loi sur la parité ne s’applique toujours pas. Le nombre de sièges à pourvoir va de 9 à 23 selon la taille de la commune.

Quelques précisions sur les Bulletins de vote et les listes
Dans les communes de moins de 3 500 habitants et dont les candidats sont regroupés sur une seule liste :
Il peut y avoir dans une liste plus de candidats que de postes à pourvoir.

On peut rayer le(s) nom(s) du ou des candidats pour lesquels on ne veut pas voter en barrant simplement leur nom.
Les noms doivent être rayés, il est donc inutile d'entourer ou de marquer d'une croix ceux pour qui on veut voter.

Si, par exemple, il y a 5 sièges à pourvoir et que le bulletin présente 7 noms « valides », seuls seront retenus les 5 premiers (d'où l'importance de l'ordre de la liste) et le bulletin n'est pas nul.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de liste différentes, le vote ne sera pas nul si au total il ne reste que le nombre de noms, non rayés, correspondant au nombre de postes à pourvoir.
C'est ce qu'on appelle le panachage. De même qu'il est possible d'ajouter manuellement un nom sur une liste, même si cette personne n'est pas candidate !

Un bulletin doit comporter le prénom et le nom du ou des candidats. Les dimensions sont précisés dans l'article R30 du code électoral (voir le lien)
Enfin, un candidat peut amener, le matin à 08 h le jour du vote, ses bulletins en nombre suffisant et demander au président du bureau de vote de les mettre à la disposition des électeurs.

Validité des bulletins
Doivent être tenus pour nuls et par suite ne doivent pas être comptés comme suffrages exprimés :
Les bulletins blancs ;
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
Les bulletins imprimés sur papier de couleur ;
Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
Les bulletins établis au nom de candidats différents lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe ;
Les enveloppes ne contenant aucun bulletin.

Cas particulier :
Si une enveloppe contient deux ou plusieurs bulletins désignant le même candidat, ils ne comptent que pour un seul suffrage exprimé en faveur de ce candidat (art. L. 65) .

Vous voulez devenir conseiller(ére), les conditions à remplir pour être éligible aux élections municipales :
- Avoir 18 ans révolus
- Etre électeur de la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes (ou justifiant devoir l’être) au 1er janvier de l’élection
- Etre Français ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne et remplissant les conditions précitées
- Ne pas appartenir à certaines catégories de fonctionnaires exerçant ou ayant exercés dans le ressort de la commune (préfets, sous-préfets, magistrats, officiers de l’armée, fonctionnaires de police, comptables des deniers communaux, etc)
- Ne pas être agent salarié de la commune d’élection

Dans les communes de moins de 2500 habitants, aucune déclaration de candidature n’est nécessaire.

Quelques infos complémentaires pour ceux qui voudrait monter leur liste.

[webmaitre]

Combien peuvent toucher nos prochains élus (Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles ) :

- Les Maires de Aleyrac, Comps, Eyzahut, La Roche-Saint-Secret-Béconne, Manas, Montjoux, Orcinas, Pont de barret, Rochebaudin, Salettes, Souspierre, Teyssiere, Vesc = 623,94 € soit 17% de l’indice 1015
Les Adjoints = 242,24 € soit 6,6% de l’indice 1015

- Le Maire du Poët Laval = 1 137,78 € soit 31% de l’indice 1015
Les Adjoints = 302,79 € soit 8,25% de l’indice 1015

- Les Maires de La Bégude-de-Mazenc et Dieulefit = 1 578,21 € soit 43% de l’indice 1015
Les Adjoints = 605,59 € soit 16,5% de l’indice 1015

Les rémunérations actuel :
Je cherche les délibérations des communes pour vous indiquer le salaire réellement perçu !

[fantomette]

c'est net ou brut ? car il y a des cotisations sociales je pense....

[DonStein]

Hey !

Faudrait peut-être mettre ses lunettes, Mamy Fanfaronette

C'est écrit à la première ligne !...


Don Stein

[webmaitre]

C'est effectivement marqué sur la première ligne !

Mais c'est un peu plus compliqué que CA (pourquoi faire simple !)
Une partie de ces indemnités n'est pas imposable !
Définition de l’indemnité : c’est ce qui est attribué en réparation d’un dommage, d’un préjudice de la perte d’un droit ou en compensation de certains frais ! Hic

Le revenu (ou base) net(te) imposable est égal(e) à l‘indemnité brute, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative de frais d'emploi.
En cas de pluralité de mandats locaux donnant lieu au versement d'indemnités de fonction, le montant des frais d'emploi déductibles du montant total des indemnités imposables est égal, au maximum, à une fois et demie 17%de l'IB 1015

Explication :
Exemple : Maire d'une commune de 1000 à 3499 habitants. (j'ai arrondi pour simplifier)
Montant de l‘impôt R (revenu imposable) x T (taux) - C (constante)

Indemnité brute mensuelle	1600
CSG déductible (97% x 5,10%)	-79
Cotisation IRCANTEC Tranche A (2,25%)	-36
Indemnité nette mensuelle	1485
Frais d'emplois	-632
Revenu imposable	852
Calcul de l'impôt (R x T) ? C soit (R x 0,055) - 25,74 € =	21,12

Seuil d‘exonération
Sont exonérés de la retenue à la source, les élus percevant une indemnité de fonction nette inférieure ou égale au montant suivant : 1100,85 au 1er février 2007.
Dans le cas de cumul de mandats locaux, le seuil d'exonération est fixé pour le mois de février 2007 à 1417,28
Exemple :

	Mandat unique	Cumul de mandat
Indemnité nette mensuelle	1100,85	1417,28
Frais d‘emplois	632,85	949,28
Revenu imposable arrondi	468	468
Calcul de l'impôt	(468,00 x 0)-0 = 0,00 € ou (468,00 x 0,055) - 25,74 = 0,00 €

source = code général des impôts

[lea]

Waouh, merci webmaître pour ces précieuses informations.
Je comprends mieux l'obstination de certains à vouloir être maire ou mairesse en ce qui concerne la ville de Dieulefit.
Ah Dieulefit. Plus morte encore qu'avant mon départ.