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Posté le: Mar 04 Déc, 2007 11:13 Sujet du message: Fiche de police obligatoire
Cela fait plusieurs fois que (certains loueurs) me posent la question (en message privé) sur cette obligation de fiche de police.
Je publie donc ce que je réponds en général :
Selon le Décret N° 75-412 du 20 Mai 1975, Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Elles sont donc toujours obligatoires pour les étrangers.
la fiche doit mentionner notamment :
- Le nom et les prénoms,
- La date et le lieu de naissance,
- La nationalité,
- Le domicile habituel de l’étranger.
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Les modèles des fiches sont fixés par arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Elles peuvent être achetées auprès de papeteries spécialisées.
Bah c’est bien sûr ce que tout hébergeur digne de ce nom fait !
Pour ma part, chaque fois que reçois des étrangers, le soir venu je descends à la brigade pour apporter mes petites fiches jaunes. J’en profite pour causer un p’tit coup avec le planton de service… … Parfois, quand il n’y a pas trop d’activité autour du guichet, on en profite pour vider un ou deux godets en échangeant des nouvelles du pays… … Rien que du très normal dans une région rurale où le citoyen respecte et apprécie la présence des forces de gendarmerie
Ce qui me gêne un peu cette fois-ci, c’est que notre boulot d’indic ne concerne plus uniquement les étrangers, mais également les Français BBB !...
Bin oui !
Et puis disons clairement ce qui se passe. Si le Webmaître ouvre une telle rubrique, s’il est assailli de messages personnels à ce sujet, c’est qu’il se produit des événements particuliers ! Non ?...
Alors quoi ?
Et bien, depuis quelques jours, les gendarmes du groupement de brigades de Dieulefit / La Bégude de Mazenc font la tournée des hébergeurs pour les inviter à transmettre par téléphone, fax ou email les renseignements individuels (genre fiche de police à peu de choses près), ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule et sa marque, de n’importe quel visiteur, étranger ou non. Donc des visiteurs Français également : Vous, moi, votre belle-mère, un vieux pote repris de justice, un couple adultère, qui sais-je ?…
Comment aider la gendarmerie dans sa recherche des délinquants sans faillir à notre tradition d’accueil ?
Comment concilier convivialité, chaleur et respect en menant dès la première rencontre une opération de police ?
Comment ne pas faire fuir nos touristes en les mettant en fiche systématiquement ?
Comment faire accepter à nos clients Parisien, Grenoblois ou Lyonnais que nous accueillons avec chaleur et courtoisie, le fait que nous avons besoin dès leur arrivée de leur carte d’identité ???
Et oui ! Pour renseigner la gendarmerie avec efficacité, il nous faut une pièce d’identité car il est hors de question de faire une faute dans l’orthographe d’un nom ou une erreur de date de naissance, sous peine de voir débouler la cavalerie en cas d’incohérence d’identité…
Et là, ce que l’on nous demande de faire est contraire à la loi !... … Et c’est bien la première fois que l’on voit un commandant de brigades inviter les citoyens à transgresser la loi !
1- En premier lieu ce que prévoit la loi :
a) le décret 75-412 du 20 mai 1975 a limité aux seuls étrangers l’obligation de remplir et signer une fiche de police par personne indiquant nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel. Ce décret n’est pas abrogé à ce jour, et en aucun cas il ne concerne les Français de souche.
Il reste donc applicable à toute forme d’hébergement (sauf location de locaux nus) donc aux chambres d’hôtes, gîtes, et locations meublées de tourisme.
Dire qu’il est peu appliqué y compris par les hôteliers est un euphémisme, mais en droit on peut y être obligé. On peut comparer cette situation à celle de l’obligation de licence boisson pour servir un verre d’eau minérale, mesure datant de 1814 et non abrogée ; nous avons été obligés de l’appliquer suite à une campagne de dénigrement des hôteliers pour qu’ils puissent dire ensuite que nous sommes des commerçants car nous possédons une licence de « débits de boisson »...
La différence avec le cas présent est que ce ne seront certainement pas les hôteliers qui pousseront les préfets à faire appliquer ce décret qu’ils ne souhaitent pas et ne peuvent pas, respecter eux-mêmes.
Une réponse du Gouvernement à une question écrite indique que cette mesure correspond à « des nécessités de sécurité publique » que les accords de Schengen ne rendent pas caduques, voire renforcent par solidarité communautaire.
b) Il est utile aussi de savoir que si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants étrangers il faut obtenir en mairie la délivrance d’une attestation d’accueil (valable seulement pour les séjours de moins de trois mois en France, durée minimale non précisée) en versant une taxe, en vous engageant à subvenir aux besoins de ces visiteurs et en garantissant les dépenses de santé à hauteur de 30 000 €.
Il semble que ces mesures visent des personnes cherchant à s’abriter en France (et qui n’auraient pas de statut social ?), voire immigrer, mais comment peut-on à priori faire la distinction entre un touriste de passage ou en stage et quelqu’un qui cherche à immigrer ?
c) en aucun cas il n’est exigé de produire des informations sur les touristes français. La demande récente ne repose donc sur aucun texte. D’après les informations recueillies, elle part de bons sentiments du service de gendarmerie pour faciliter la recherche de terroristes en cavale, sans mesurer son impact et son inapplicabilité.
Nous avons pour notre part informé le Maire de la Bégude de Mazenc, qui ayant été saisi allait au sein de la Communauté de communes rétablir les choses à leur place.
2- Ce que nous pouvons faire
a) Avec ou sans réglementation précise, il n’est pas interdit de faire preuve de bon sens.
Comme chacun le fait quotidiennement, tout hôte est vigilant en recevant des visiteurs inconnus, spécialement quand ceux-ci arrivent sur un coup de téléphone ou ont arrêté leur véhicule devant sa porte.
Chacun a ses « trucs » pour se rassurer afin d’aller dormir sans craindre d’héberger un bandit de grand chemin ou simplement un adepte de la grivèlerie.
Mais dès qu’un comportement anormal est constaté, le signalement est non seulement souhaitable, il est recommandé, auprès des services de police et auprès du réseau auquel on appartient.
Nous aimerions que les services de police informent aussi les hébergeurs sur les escrocs baladeurs dont ils ont le signalement.
b) Comment répondre à la demande prévue par le décret de 1975.
En effet, comment déterminer avec certitude que les visiteurs qui arrivent chez vous sont étrangers ?
Certainement pas d’après la couleur de la peau ni de l’accent ni même de la langue. Aucun de ces critères ne nous permet d’affirmer que la personne en face de nous n’a pas la nationalité française, condition pour qu’elle remplisse une fiche.
A contrario un grand nombre de nos visiteurs qui « semblent bien français » ne possèdent pas la nationalité et tombent sous le coup du décret de 75.
Pour nous (mais nous pouvons nous tromper) la seule façon objective de savoir si un visiteur est réellement étranger, est de demander à TOUS les visiteurs leur carte d’identité ou leur passeport.
Nous croyons pouvoir dire qu’une telle demande n’est pas en notre pouvoir et pourrait même nous être reprochée et sanctionnée.
3 Recommandations.
Voilà ce que nous proposons. Il s’agit bien entendu de l’attitude par rapport à la seule règle qui peut être demandée, celle de la déclaration d’étrangers.
a)Dans l’immédiat et faute de réponse appropriée de l’administration, si une telle demande est faite à un hôte, celui-ci demandera à l’autorité faisant cette demande qu’elle lui indique quel moyen il devra utiliser pour savoir que son visiteur est étranger.
… On attendra les réponses…
b)On peut au niveau d’un réseau poser cette question à l’administration, ou mieux, par une question écrite précise au Ministre concerné.
… On attendra les réponses également…
Espérant que cette analyse soit utile aux hébergeurs du Pays de Dieulefit, et en attente de vous informer sur les nouveautés de la REOM 2008, le C-L-M-N-P vous souhaite une bonne journée…
Posté le: Mer 12 Déc, 2007 16:34 Sujet du message: ordures ménagères et hébergeurs touristiques
je suis assez stupéfaite par ce flicage.....je croyais qu'on avait en France la liberté de circuler ????
sinon, une petite info postée aussi ici
avis à tous !
un conseil communautaire a lieu demain soir à 18h00 à la roche St Secret. Au programme : les nouveaux montants de la redevance ordures ménagères.
pour les gites et chambres d'hôte, il est proposé un nouveau calcul, suite à la réaction de nombreux hébergeurs du pays de dieulefit.
les propositions sont :
pour les meublés et gites : 83 euros par an,
pour les chambre d'hôtes : 1 chambre 55 euros,
1 chambre + table d'hôte et 2 à 4 chambres : 83 euros
pus de 4 chambres : 110 euros
plus de 4 chambres + table d'hôtes : 138 euros
gites de groupe : 235 euros
à suivre et à aller écouter....
Posté le: Jeu 13 Déc, 2007 14:24 Sujet du message:
Chère petite Fantomette,
Vous n’êtes certainement pas la fille de Fantomas, ce traitre de légende et apôtre du mal...
... Non ! Certainement pas...
Car votre stupéfaction à lire une telle demande de fichage de la part de la Gendarmerie dénote en vous une réelle droiture et un profond respect des individus.
Vous faites très certainement partie de ces citoyennes qui ont horreur de la délation, de ces femmes qui ont un immense sens de l’honneur, leur rendant impossible toute divulgation d’informations qui ne les concernent pas.
Vous êtes une vraie Française éprise de liberté, digne de la résistance, qui même sous la torture des bourreaux n'aurait pas lâchée la moindre information.
BRAVO !
… Quoique …
A lire la suite de votre post, nous nous demandons si… … S'il n’y aurait pas en vous une certaine duplicité ? Voir pire...
Nous nous demandons si vous n’êtes pas une « balance », une vraie « jaune », de celle qui brise les piquets de grève à coup de barre de fer…
En avançant comme vous le faites les chiffres de la REOM 2008 avant qu’ils soient votés;
- Vous sabordez la cause du Collectif des Loueurs en Meublés Non Professionnels.
- Vous trahissez les engagements de réserve que nous avions pris sur l’honneur envers la CCPD.
- Vous nous privez de l’effet d’annonce que nous destinions aux hébergeurs.
- Vous rendez caduque les démarches associatives que nous avions engagé.
- Vous venez d’anéantir 8 mois de laborieuses négociations.
- Pire vous venez de décrédibiliser l’ensemble du bureau du Collectif aux yeux de la CCPD et des hébergeurs qui nous faisaient confiance…
MERCI !
Le comble de votre bêtise, c’est qu’en divulguant ces informations vous prouvez que vous êtes une élue du peuple, car seul les membres du Conseil Communautaire sont à se jours détenteur de l’ordre du jour de la réunion de ce soir.
Non contente de nous trahir, vous trahissez aussi l’obligation de réserve que votre fonction oblige.
Aaaahh ! Fantomette, vous venez de ré-écrire là, l’histoire de Juda à votre façon !
Vos électeurs auront du souci à se faire lorsque vous leur assénerez vos promesses électorales.
Quel objectif poursuiviez-vous en annonçant ce qui ne vous regarde pas ?
Vous vouliez faire un scoop ?
Etes-vous en mal de gloire et de notoriété à ce point pour vous abaisser à de tels actes ?
Vous cherchiez à mettre l’actuelle majorité dans l’embarras à peu de frais, et surtout à nos frais ?
N’avez-vous pas d’autre sujet d’intérêt à vous mettre sous la dent ? Quelque chose qui demande un peu d’effort, d’investissement de votre part, plutôt que de ramasser le fruit du travail des autres, le notre en l’occurrence !
Vous n’avez pas des dossiers économiques ou sociaux sur lesquels vous pencher ?
Si vous n’avez rien d’autre à faire, et que vous cherchez vraiment le scoop, allez plutôt fouiller dans la vie privée de Ségo ou de Lolo…
Sachez que le C-L-M-N-P est apolitique, qu'il ne défend nulle autre cause que la sienne.
En tout cas, vous n’aviez peut-être pas beaucoup d’amis, mais sur ce coup là nous pouvons vous affirmer que vous venez de vous faire un paquet d’ennemis !
Vous pensiez qu'on avait en France la liberté de circuler ?
Vrai! Circulez pour vous faire voir ailleurs !
Et la dernière liberté que l’on vous accorde, c’est de vous taire lorsque vous n’avez rien à dire.
Posté le: Jeu 13 Déc, 2007 15:41 Sujet du message:
ou la la...y'en a qui s'énerve...je vois pas pourquoi, c'est une bonne nouvelle, non ? si ces nouveaux tarifs sont le fruit d'une négociation, alors tant mieux et vive la communauté de communes qui va prendre cette décision qui va dans le bon sens ! je ne vois pas en quoi il y aurait divulgation de quoi que ce soit puisque les délibérations soumises au vote des élus doivent être publiques. Encore heureux...
ce forum est fait pour faire circuler l'information et le dialogue entre personnes de bonnes volontés...celà a été bbien utile dans le passé et continuera à l'être...
par contre, on m'avait dit qu'il y avait des gens un peu grincheux dans ce fameux collectif, je constate que oui et je m'en souviendrai...à bientôt...
Posté le: Jeu 13 Déc, 2007 23:41 Sujet du message:
Le C-L-M-N-P ne fera plus de communication sur ce forum à destination des hébergeurs.
L’usage fait par certaine, à des fins de récupération politique, de notre tribune sur ce lieux d’information nous contraint à cesser tout commentaires, information et publication.
La précédente mise au point faite, nous rappelons que notre collectif de défense des hébergeurs du Pays de Dieulefit n’est engagé sous aucune bannière politique.
Les hébergeurs souhaitant rester informés sont invités à prendre contact en message personnel.
Nous prions le webmaître de fermer les rubriques et articles nous concernant.
Inscrit le: Oct 19, 2004 Messages: 540 Localisation: DIEULEFIT
Posté le: Mar 18 Déc, 2007 15:36 Sujet du message:
Je n'ai aucune raison de fermer quoique ce soit !
Ce forum est une tribune LIBRE
Votre prise de position est un peu dommage car il est TOUJOURS bon de dialoguer et de faire connaitre votre point de vue.
Le forum vous sera TOUJOURS ouvert
Par contre sur le problème de la REOM! LA nous sommes HORS SUJET
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